Préambule
La société AM GROUP est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 259.500 euros, ayant son siège social au 11A rue des Aulnes – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 404 865 107 00357, assurée en RCP par la compagnie AXA France IARD sous le numéro de contrat 4304985804. 40486510700357
La société AM GROUP, dénommé “le prestataire” exerce une activité d’expertise technique et de commissariat d’avaries pour le compte de ses clients dénommés « le client », compagnies d’assurance, courtiers, industriels, acteurs du secteur transport de marchandises et autres.
Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le prestataire.
Les parties déclarent agir dans le cadre général des :
– Articles 1100 à 1303-4 du code civil traitant des sources d’obligations
– Articles 1708, 1779 et suivants du code civil traitant du louage d’ouvrage
(L’application des articles 1240 à 1244 du code civil traitant des délits et quasi-délits étant expressément écartée sauf faute dolosive, lourde ou inexcusable du prestataire).
Informations réciproques
Les parties s’engagent, pendant toute la durée de la prestation confiée, à s’informer réciproquement, dans un délai suffisant, de tout élément utile (informations, renseignements, documents, etc.) à la conduite de la mission confiée et tout évènement susceptible de permettre ou faciliter son exécution.
Les parties s’engagent également à signaler immédiatement à l’autre partie toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations.
Relation entre les parties – indépendance réciproque
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre à quelque titre que ce soit.
Le client et le prestataire demeureront indépendants pendant toute la durée de la mission confiée.
Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition et sera tenu d’une obligation de moyens quant à l’exécution de sa mission.
Le prestataire s’engage à faire preuve de toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mission confiée par le client se matérialisant par la réalisation de prestations de nature matérielle (constatations techniques) et intellectuelles (recherche de cause, évaluation etc.) dont les conclusions seront consignées au travers d’un constat, rapport ou toute autre support.
Obligations du client
Le client s’oblige à communiquer toutes les pièces utiles en sa possession et d’une manière générale tout document significatif utile au bon fonctionnement de la mission du prestataire, dont il garantit à sa connaissance l’exhaustivité et l’authenticité à l’expert.
Le client s’oblige à fournir au prestataire en toute loyauté les informations, autorisations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation sans omettre ceux susceptibles d’avoir une influence sur celui-ci.
Le client s’engage à honorer à bonne date le paiement des honoraires objets de la prestation dans un délai maximal de 45 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également facturée en sus des pénalités de retard.
Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de sa direction durant la complète exécution des prestations.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail
Cessibilité – Sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification ou si la prestation requiert des compétences techniques toutes particulières.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Confidentialité
Le prestataire s’engage en son nom propre et se porte fort pour ses préposés, à recevoir, traiter et conserver confidentielles l’ensemble des informations que lui transmettra le client.
Documents
Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournis, resteront sa propriété.
Les copies des documents, données communiqués par le client sont conservées en archives par le prestataire pendant une période de trois ans à compter de la réception de la mission confiée.
Les échantillons et prélèvements rendus nécessaires à la mission du prestataire seront conservés durant une période d’un an à compter de l’échantillonnage ou du prélèvement (sauf nature périssable de ces derniers).
Les travaux restitués par le prestataire au client sont numérisés et conservés pendant une durée de cinq ans.
Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute dans l’exécution de son obligation de moyens.
D’une manière générale, et en toute hypothèse la responsabilité du prestataire est limitée à dix fois le montant des honoraires perçus ou à percevoir pour la mission confiée.
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation et de la restitution des travaux par le prestataire au client.
Vente en sauvetage – appel d’offres
Les appels d’offres lancés par le prestataire sur des marchandises avariées ou en souffrance ou autres biens en vue de minimiser l’incidence financière d’un sinistre sont réalisés dans le seul et unique objectif de mettre en relation un potentiel acquéreur et le propriétaire de la marchandise.
Les marchandises et biens restent à la disposition des intéressés pour inspection et examen avant remise des offres.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
− Des erreurs qualitatives ou quantitatives portant sur la description et l’énumération des marchandises ou autres biens pouvant être commises.
− Des éventuels préjudices et dommages résultant de la commercialisation, de l’utilisation ou du fonctionnement des marchandises et biens, objets de l’appel d’offres lancé par ses soins.
− Des retards ou défauts de paiement de l’acquéreur pour toute cause que ce soit.
Droit applicable – clause de juridiction
Le présent mandat est régi et interprété conformément au droit français.
Tout litige ou différend qui viendrait à naitre à propos de la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du mandat sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon auxquels les parties font attribution exclusive de compétence.
